AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4Sélection des candidats : éviction d'une entreprise pour difficultés d'exécution d'un marché antérieur

Sélection des candidats : éviction d'une entreprise pour difficultés d'exécution d'un marché antérieur

Contrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La jurisprudence admet de manière traditionnelle qu'un candidat peut être éliminé en raison de la mauvaise exécution de précédents marchés ou du comportement qu'il a eu vis-à-vis de l'Administration (V., dans la jurisprudence récente, CAA Paris, 21 févr. 2006, Sté EL ALE : CP-ACCP, mai 2006, p. 12. – TA Caen, ord., 19 déc. 2007, Sté OTIS : BJCP 2008, p. 221). L'arrêt de la cour de Bordeaux apporte une restriction à cette possibilité : il estime que l'éviction du candidat ne saurait se fonder exclusivement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 10 févr. 2009, n° 07BX02397, Sté Valerian

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2009-04-01


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