AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4Possibilité d'élimination d'un candidat au stade du jugement des offres pour défaut de capacité financière : cas d'une entreprise en redressement judiciaire

Possibilité d'élimination d'un candidat au stade du jugement des offres pour défaut de capacité financière : cas d'une entreprise en redressement judiciaire

Contrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

En principe, un candidat ne peut être éliminé pour capacités financières ou techniques insuffisantes qu'au stade de la sélection des candidatures. La cour de Versailles ne remet pas en cause ce principe, mais y apporte un tempérament déjà admis par certaines décisions antérieures (rares, il est vrai, et pas toujours très explicites) (V. notamment, TA Cergy-Pontoise, 5 juin 2001, Sté Cegelec : Contrats-Marchés publ. 2001, comm. 205, note Ph. Delelis). Elle considère, en substance, que lorsque la commission (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 5 févr. 2009, n° 07VE02058, Sté SEE Simeoni

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2009-04-01


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