AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4Demande d'indemnité pour non-réalisation du montant minimal d'un marché à bons de commande : nécessité d'un mémoire de réclamation

Demande d'indemnité pour non-réalisation du montant minimal d'un marché à bons de commande : nécessité d'un mémoire de réclamation

Contrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Lorsque le montant minimal d'un marché à bons de commande n'est pas atteint, le titulaire à droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit de ce fait, à condition toutefois qu'il respecte les règles de réclamation prévues par son contrat. Dans l'affaire jugée par le tribunal de Limoges, le marché en cause (relatif à la copie de documents) était soumis au CCAG FC-S dont l'article 34 prévoit que « 1. Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet de la part (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Limoges, 20 nov. 2008, n° 06-00823, SA Technique-Plan c/ Communauté d'agglomération castelroussine

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2009-04-01


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