AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4Pénalités de retard : application uniquement en cas de dépassement du délai contractuel

Pénalités de retard : application uniquement en cas de dépassement du délai contractuel

Contrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Pour être valables, les pénalités de retard doivent non seulement avoir été prévues par le contrat, mais encore être appliquées dans les conditions définies par celui-ci. Au cas d'espèce, la chambre de commerce et d'industrie avait infligé à la société chargée du lot « Fondations » des pénalités portant sur 537 jours de prétendu retard. Cette période correspondait à la durée pendant laquelle le chantier avait été interrompu à raison des malfaçons ayant affecté les travaux de fondations. La société (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 19 févr. 2009, n° 06LY01497, CCI Clermont-Ferrand-Issoire

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2009-04-01


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