AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4Décompte général d'un marché de maîtrise d'oeuvre : notification valablement effectuée auprès du représentant qualifié du titulaire, nonobstant son licenciement

Décompte général d'un marché de maîtrise d'oeuvre : notification valablement effectuée auprès du représentant qualifié du titulaire, nonobstant son licenciement

Contrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Un décompte général notifié au représentant qualifié du titulaire d'un marché de maîtrise d'oeuvre fait-il courir le délai de contestation lorsque ce représentant (salarié dudit titulaire) a été licencié ? L'arrêt ici rapporté répond à cette question par l'affirmative. L'article 2.21 du CCAG-PI dispose en effet que : « le titulaire peut désigner, dès la notification du marché, une ou plusieurs personnes physiques ayant qualité pour le représenter vis-à-vis de la personne responsable du marché pour (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 3 mars 2009, n° 06PA02905, Cabinet d'architectes Giudicelli et associés

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2009-04-01


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