AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4Garantie de parfait achèvement : interruption du délai et imputabilité des désordres à l'entreprise mise en cause

Garantie de parfait achèvement : interruption du délai et imputabilité des désordres à l'entreprise mise en cause

Contrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Il est désormais bien établi qu'en ce qui concerne les désordres réservés lors de la réception, le délai de la garantie de parfait achèvement n'est pas limité à un an, mais continue de courir tant que les désordres n'ont pas été réparés (CE, 26 janv. 2007, n° 264306, Sté MAS Ent. générale : JurisData n° 2007-071345 ; Contrats-Marchés publ. 2007, comm. 70, note J.-P. Pietri. – CAA Paris, 30 juin 2008, n° 05PA03308, Sté des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône : Contrats-Marchés publ. 2008, comm. 199, avec (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 5 mars 2009, n° 07BX02376, Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2009-04-01


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