AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4Responsabilité quasi délictuelle du maître d'oeuvre en cas de nullité du marché : exonération partielle du fait du maître de l'ouvrage

Responsabilité quasi délictuelle du maître d'oeuvre en cas de nullité du marché : exonération partielle du fait du maître de l'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Il est désormais bien établi que le titulaire d'un marché entaché de nullité peut voir sa responsabilité quasi délictuelle engagée s'il a commis des fautes aboutissant, en dehors de toute obligation contractuelle régulière, à la remise d'un ouvrage non conforme à sa destination parce que construit en méconnaissance des règles de l'art (V. p. ex. CAA Marseille, 7 juill. 2008, n° 06MA00792, Assistance publique des Hôpitaux de Marseille : JurisData n° 2008-000531 ; Contrats-Marchés publ. 2008, comm. 231, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Lyon, 11 déc. 2008, n° 06-05756, Cne Hôpital-Le-Grand

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2009-04-01


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