AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4Responsabilité décennale : notion d'ouvrage entrant dans son champ d'application

Responsabilité décennale : notion d'ouvrage entrant dans son champ d'application

Contrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt considère que « la casquette en béton, mise en oeuvre en vue de protéger le plafond (d'une) caverne, réalisée par projection de béton sur ledit plafond, constitue un ouvrage entrant dans le champ d'application de la garantie décennale, alors même qu'elle n'est pas incorporée au sol ». Garantie décennale. - Champ d'application

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 6 janv. 2009, n° 07BX00877, Sté SOGREAH

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2009-04-01


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