AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4Responsabilité décennale : risques de désordres de nature à l'engager eu égard à l'exigence de continuité du service public

Responsabilité décennale : risques de désordres de nature à l'engager eu égard à l'exigence de continuité du service public

Contrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt ici rapporté tranche l'intéressante question de savoir si de simples risques de désordres affectant un équipement dont le fonctionnement s'est cependant amélioré depuis sa mise en service sont de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs. Il y répond par l'affirmative. Les désordres litigieux concernaient, en l'espèce, le groupe frigorifique d'un complexe funéraire. Il y avait été en partie remédié. Mais, postérieurement à la date à partir de laquelle l'équipement avait (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 5 mars 2009, n° 07BX01999, SAS FORCLIM

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2009-04-01


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