AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4Responsabilité décennale : exclusion du bref délai applicable en matière de vices cachés de la vente

Responsabilité décennale : exclusion du bref délai applicable en matière de vices cachés de la vente

Contrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Dans cette affaire dont il a déjà été rendu compte (V. supra n° 140), la cour de Bordeaux déclare inapplicable aux actions ayant pour objet la réparation de désordres de nature décennale, le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil en matière de garantie des vices cachés de la vente. Elle considère que seul est applicable le délai décennal. En cela, elle s'inscrit dans le droit fil de la jurisprudence antérieure. Sans doute, celle-ci admet-elle l'application en droit administratif des principes (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 5 mars 2009, n° 07BX01999, SAS FORCLIM

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2009-04-01


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