Durée de la délégation de service public

Contrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Les pièces de la procédure de passation d'une délégation de service public portant sur la réalisation et la gestion d'un crématorium et d'un jardin funéraire peuvent indiquer une durée comprise entre vingt et vingt-cinq ans sans qu'il en découle une incertitude affectant la régularité de la procédure et sans que cette durée puisse être considérée comme excessive. Le présent arrêt s'inscrit dans la lignée de celui rendu par le Conseil d'État le 15 décembre 2008 sur la requête de la Communauté intercommunale (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 4 févr. 2009, n° 312411, Communauté urbaine d'Arras : JurisData n° 2009-074881 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2009-04-01


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