AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4Convention d'occupation et d'exploitation du domaine public ayant fait l'objet d'une mise en concurrence irrégulière : droit à indemnité d'un candidat évincé

Convention d'occupation et d'exploitation du domaine public ayant fait l'objet d'une mise en concurrence irrégulière : droit à indemnité d'un candidat évincé

Contrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour de Paris est relatif à une convention d'occupation du domaine public ayant pour objet l'exploitation d'une aire de lavage et de petit entretien de véhicules au sein d'un parc de stationnement. La société requérante, qui en était le titulaire sortant, réclamait l'indemnisation du bénéfice dont elle avait été privée du fait de son éviction de la procédure de mise en concurrence de ladite convention. Le tribunal administratif, puis la cour administrative de Paris, par un arrêt (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 3 mars 2009, n° 06PA04083, Sté Cie parisienne de services

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2009-04-01


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