AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4Une collectivité territoriale peut-elle imposer la transmission de références nominatives par les avocats candidats aux marchés publics ?

Une collectivité territoriale peut-elle imposer la transmission de références nominatives par les avocats candidats aux marchés publics ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 36100 : JOAN Q, 3 mars 2009, p. 2057 (Q. 25 nov. 2008, Mme Zimmermann Marie-Jo) Cette réponse ministérielle est l'occasion de revenir sur le régime juridique des marchés de prestations à caractère juridique (conseil et assistance juridique) régi par les dispositions de l'article 30 du Code des marchés publics. Comme dans toute procédure de marchés publics, le pouvoir adjudicateur a l'obligation de connaître les compétences des candidats à exercer la prestation pour laquelle ils se présentent. (...)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2009-04-01


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