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Quels délais de paiement pour les prestations de transports routiers ?

Contrats et Marchés publics - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 30339 : JOAN Q, 10 févr. 2009, p. 1409 (Q. 9 sept. 2008, Mme Gruny Pascale) Cette question du délai de paiement pour les entreprises de transports routiers a déjà fait l'objet d'interrogations parlementaires (V. précédemment, Rep. min. n° 1523 : JOAN Q, 6 nov. 2007, p. 6895 : Contrats-Marchés publ. 2008, comm. 23). Jusqu'à présent le délai de 30 jours inséré dans le Code du commerce par la loi du 5 janvier 2006 (V. L. n° 2006-10, 5 janv. 2006, relative à la sécurité et au développement (...)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2009-04-01


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