Redevances et concurrence

Contrats et Marchés publics - Avril 2010 - n° 4

Etude par Salim ZIANI allocataire moniteur de rechercheInstitut de recherches Carré de Malberg – CERAFIuniversité de Strasbourg

EXTRAIT *

Par une adaptation à la logique concurrentielle, les redevances pour occupation du domaine public et les redevances pour service rendu se rapprochent de la notion de prix. L'étude de leur régime démontre qu'il ne peut y avoir l'instauration d'une redevance que lorsque cette dernière est utile pour l'exercice d'une activité économique et dès lors que son montant est en adéquation avec les conditions du marché. Cette approche économique facilite donc le contrôle des aides d'État et celui des pratiques (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°4 . 2010-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement