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Vers l'obligation de réaliser des études d'impact sur l'allotissement

Contrats et Marchés publics - Avril 2010 - n° 4

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

www.comite-richelieu.org Le 17 février dernier, le sénateur Bruno Retailleau à remis au Premier ministre son rapport consacré au développement des PME et des entreprises de taille intermédiaire. Parmi de nombreuses propositions, l'une d'entre elles intéresse particulièrement la commande publique. Le rapporteur souhaite « un achat public responsable ». En effet, « si la rationalisation de l'achat public est justifiée, l'État doit se comporter en acheteur responsable en intégrant pour ses commandes, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2010-04-01


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