AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2010 - n° 4Qualification de marché de travaux : contrat de vente d'un terrain en vue de la construction et de la location d'ouvrages à une commune

Qualification de marché de travaux : contrat de vente d'un terrain en vue de la construction et de la location d'ouvrages à une commune

Contrats et Marchés publics - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Un contrat ayant pour objet la construction d'ouvrages par une société privée en vue de leur mise à disposition sous la forme d'une location même sans option d'achat à une commune selon des spécifications détaillées définies par la commune est un marché de travaux au sens du droit communautaire. Les faits de l'espèce sont complexes mais nécessitent d'être rappelés. La KölnMesse GmbH est une société de droit privé détenue à 79,02 % par la ville de Cologne et à 20 % par le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 29 oct. 2009, aff. C-536/07, Comm. CE c/ RFA

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2010-04-01


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