AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2010 - n° 4Recevabilité de l'action en indemnité du maître d'oeuvre avant l'établissement du décompte

Recevabilité de l'action en indemnité du maître d'oeuvre avant l'établissement du décompte

Contrats et Marchés publics - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par François LLORENS

EXTRAIT *

Le maître d'oeuvre dont la réclamation présentée en cours de marché a été rejetée est recevable à introduire une action contentieuse avant l'établissement du décompte, et alors même qu'il n'a pas mis le maître de l'ouvrage en demeure d'établir ledit décompte. Le maître d'oeuvre qui a présenté une réclamation en cours d'exécution de son marché et qui n'a pas obtenu satisfaction ou entière satisfaction peut-il, avant même l'établissement du décompte et sans avoir mis en demeure le maître de l'ouvrage (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 9 févr. 2010, n° 08BX00718, Atelier d'architecture Chaix et Morel et associés : JurisData n° 2010-002314

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2010-04-01


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