AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2010 - n° 4Allotissement : limitation du nombre de lots susceptibles d'être attribués à un même candidat

Allotissement : limitation du nombre de lots susceptibles d'être attribués à un même candidat

Contrats et Marchés publics - Avril 2010 - n° 4

A noter également par François Llorens

EXTRAIT *

À propos de marchés d'entretien d'espaces verts répartis en trois lots correspondant à des secteurs géographiques distincts, le tribunal juge que ni l'article 10 du Code des marchés publics, ni aucune autre disposition n'interdit de limiter à un le nombre de lots susceptibles d'être attribués à un même candidat. Pour que cette limitation soit légale, il suffit qu'elle soit justifiée par l'objet du marché, ce qui est le cas lorsque, comme en l'espèce, la personne publique cherche à s'assurer d'un (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Montreuil, 12 janv. 2010, n° 08-13049,  Bernard P. et a.

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2010-04-01


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