AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2010 - n° 4Offre non conforme : obligation de l'éliminer

Offre non conforme : obligation de l'éliminer

Contrats et Marchés publics - Avril 2010 - n° 4

A noter également par François Llorens

EXTRAIT *

Cet arrêt ne présente d'autre intérêt que celui de rappeler aux collectivités publiques (qui se demandent parfois si elle peuvent composer avec cette obligation) qu'elles sont tenues d'éliminer les offres non conformes aux prescriptions du dossier de consultation. En l'espèce, le cahier des clauses techniques particulières exigeait, pour l'aération latérale de serres plastiques, des ouvrants de type continu à enroulement vertical ascendant et de dimension maximum. L'entreprise retenue avait proposé, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 31 déc. 2009, n° 07PA02022, Communauté d'agglomération de la Plaine centrale du Val de Marne : JurisData n° 2009-020880

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2010-04-01


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