AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2010 - n° 4Transfert des contrats en cas de dissolution d'un EPCI : cas des contrats arrivés à échéance

Transfert des contrats en cas de dissolution d'un EPCI : cas des contrats arrivés à échéance

Contrats et Marchés publics - Avril 2010 - n° 4

A noter également par François Llorens

EXTRAIT *

Cet arrêt statue sur l'intéressante question de savoir si, en cas de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), les droits et obligations découlant des contrats qu'il a passés et qui sont arrivés à échéance, mais qui donnent lieu à des différends non encore réglés, sont transférés à la personne publique (en l'occurrence, un département) qui prend la succession de l'EPCI. La cour de Lyon y répond par la négative. L'article L. 5211-25-1 du Code général des collectivités (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 4 févr. 2010, n° 08LY00253, Sarl Oxygène Action : JurisData n° 2010-002281

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2010-04-01


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