AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2010 - n° 4Cession de créances : preuve de la notification au comptable public

Cession de créances : preuve de la notification au comptable public

Contrats et Marchés publics - Avril 2010 - n° 4

A noter également par François Llorens

EXTRAIT *

La rigueur de la jurisprudence en matière de notification des cessions de créances n'est plus à démontrer. L'absence de notification ou la notification irrégulière (parce que imprécise ; ne comportant les mentions obligatoires ou non accompagnée de l'exemplaire unique du marché) rend ainsi la cession inopposable à la personne publique (CE, 6 déc. 1999, n° 189407, Ville Marseille : JurisData n° 1999-051424 ; Rec. CE 1999, p. 414 ; BJCP 2000, p. 110, concl. H. Savoie. – CE, 15 févr. 2008, n° 277295, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 18 févr. 2010, n° 09BX01298, Sté Dynastore : JurisData n° 2010-002395

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2010-04-01


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