AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2010 - n° 4Garantie décennale : qualité de constructeur reconnue à un fournisseur chargé par son contrat de la réalisation de certains travaux finalement exécutés par le maître de l'ouvrage

Garantie décennale : qualité de constructeur reconnue à un fournisseur chargé par son contrat de la réalisation de certains travaux finalement exécutés par le maître de l'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Avril 2010 - n° 4

A noter également par François Llorens

EXTRAIT *

Bien que destiné à rester inédit au Recueil Lebon, cet arrêt retient l'attention par la conception plutôt large qu'il retient de la notion de constructeur, débiteur de la garantie décennale. Le litige avait pour origine des vices affectant une installation de chauffage collectif. En première instance et en appel, la commune maître de l'ouvrage avait obtenu la condamnation de l'entreprise requérante à lui verser une provision sur le fondement de la garantie décennale. Pour sa défense, l'entreprise (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 22 févr. 2010, n° 330395, Sté Thermaflex France : JurisData n° 2010-002181

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2010-04-01


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