AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2010 - n° 4Garantie décennale : conditions d'engagement de la responsabilité des constructeurs et exonération partielle du fait de l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage

Garantie décennale : conditions d'engagement de la responsabilité des constructeurs et exonération partielle du fait de l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Avril 2010 - n° 4

A noter également par François Llorens

EXTRAIT *

L'affaire jugée par la cour de Paris se présentait comme un litige classique de responsabilité des constructeurs. Les désordres concernaient les salles d'eau de plusieurs dizaines de logements et consistaient en un décollement généralisé et la chute des revêtements des faïences ainsi que dans la détérioration des peintures et des planchers à la suite d'infiltrations. Eu égard à leur importance, la cour considère que ces désordres sont de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination, en raison (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 1er févr. 2010, n° 07PA01535, SA Recherche et Assistance pour l'amélioration de l'Habitat (R2A ITECO) : JurisData n° 2010-002399

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2010-04-01


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