AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2010 - n° 4Garantie décennale : responsabilité du maître d'oeuvre à raison de désordres affectant une chaudière

Garantie décennale : responsabilité du maître d'oeuvre à raison de désordres affectant une chaudière

Contrats et Marchés publics - Avril 2010 - n° 4

A noter également par François Llorens

EXTRAIT *

En vertu des principes dont s'inspire les articles 1792 et 2270 du Code civil, les constructeurs liés par contrat au maître de l'ouvrage sont responsables de plein droit des désordres de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dès lors que ces désordres leur sont imputables même partiellement. Au cas d'espèce, les désordres consistaient en d'importantes fuites concernant une chaudière. La cour considère qu'ils revêtent un caractère décennal car ils (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 4 févr. 2010, n° 08LY00164, Sarl Bureau d'études THEME : JurisData n° 2010-002311

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2010-04-01


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