AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2010 - n° 4Garantie décennale : conditions de la subrogation de l'assureur dans les droits du maître de l'ouvrage

Garantie décennale : conditions de la subrogation de l'assureur dans les droits du maître de l'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Avril 2010 - n° 4

A noter également par François Llorens

EXTRAIT *

Dans cette affaire déjà mentionnée (V. supra, comm. 142), la société requérante cherchait à échapper à sa responsabilité en soutenant que la commune ayant été indemnisée par son assureur, seul ce dernier pouvait agir en garantie décennale, à l'exclusion du maître de l'ouvrage. Elle se fondait pour cela sur les dispositions de l'article L. 122-12 du Code des assurances en vertu desquelles l'assureur se trouve subrogé dans les droits et obligations de l'assuré dès le versement à celui-ci de l'indemnité (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 22 févr. 2010, n° 330395, Sté Thermaflex France : JurisData n° 2010-002181

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2010-04-01


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