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Conditions de création et de délégation d'un service public concurrençant l'initiative privée

Contrats et Marchés publics - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Une personne publique peut créer un service public concurrençant l'initiative privée et participer à son financement dès lors que l'accès aux prestations en cause, indépendamment des ressources des usagers, répond à un intérêt local. Elle peut en déléguer la gestion sans avoir à hiérarchiser les critères de sélection des offres qu'elle a rendus publics. Le département de la Corrèze a créé un service public de téléassistance aux personnes âgées et handicapées et en a attribué la gestion à un opérateur (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 3 mars 2010, n° 306911, Dpt Corrèze : JurisData n° 2010-001164 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2010-04-01


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