AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2010 - n° 4Durée des conventions de délégations de service public

Durée des conventions de délégations de service public

Contrats et Marchés publics - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La durée d'une convention de délégation de service public ne peut excéder la durée normale d'amortissement des installations à laquelle il convient cependant d'ajouter le temps nécessaire à la réalisation de ces investissements par le concessionnaire. L'arrêt rendu par le Conseil d'État apporte d'utiles précisions sur l'interprétation des règles régissant la durée des délégations de service public. Rappelons, en effet, que les articles L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales et (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 8 févr. 2010, n° 323158, Cne Chartres : JurisData n° 2010-000413 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2010-04-01


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