AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2010 - n° 4Refus de renouvellement d'une autorisation d'occupation du domaine public : conditions de validité et conséquences pour l'occupant devenu sans titre

Refus de renouvellement d'une autorisation d'occupation du domaine public : conditions de validité et conséquences pour l'occupant devenu sans titre

Contrats et Marchés publics - Avril 2010 - n° 4

A noter également par François Llorens

EXTRAIT *

L'arrêt ici rapporté concerne la condamnation de l'occupant d'une dépendance du domaine public à une contravention de grande voirie ainsi qu'à la démolition du bâtiment à usage de restaurant qu'il était autorisé à y exploiter (en l'occurrence, le Lounge beach sur la plage des Marinières à Villefranche-sur-Mer). Ces condamnations étaient justifiées par le fait que, s'étant vu refuser le renouvellement de son autorisation, le requérant était censé être devenu occupant sans titre du domaine. Aussi bien, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 4 févr. 2010, n° 08MA01336, Gilles A. : JurisData n° 2010-002410

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2010-04-01


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