AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2010 - n° 4Distinction entre emprunt et subvention et obligation de transmission du contrat au représentant de l'État

Distinction entre emprunt et subvention et obligation de transmission du contrat au représentant de l'État

Contrats et Marchés publics - Avril 2010 - n° 4

A noter également par François Llorens

EXTRAIT *

Les décisions relatives à la notion d'emprunt sont suffisamment rares pour que celle-ci mérite d'être signalée. La convention qui faisait l'objet du litige avait été passée entre la commune requérante et la Société DMC. La commune s'y engageait à verser à cette dernière (ou, plus exactement, à son crédit-bailleur) la somme de 4 000 000 de francs à titre de contribution au financement du bâtiment de blanchiment que la société projetait de réaliser. La convention prévoyait, en résumé, que la somme (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 1er févr. 2010, n° 07PA01502, Cne Pfastatt : JurisData n° 2010-002379

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2010-04-01


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