AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2010 - n° 4Dons et legs : articulation entre les charges grevant les dons et legs effectués au profit des collectivités territoriales et le droit des fonctionnaires à occuper un logement par nécessité de service

Dons et legs : articulation entre les charges grevant les dons et legs effectués au profit des collectivités territoriales et le droit des fonctionnaires à occuper un logement par nécessité de service

Contrats et Marchés publics - Avril 2010 - n° 4

A noter également par François Llorens

EXTRAIT *

L'intérêt de l'arrêt rendu par le Conseil d'État ne tient pas tant au rôle éminent que jouent ou qu'ont pu jouer les concierges dans les immeubles de la capitale qu'à la question juridique qu'il tranche. La requérante était un agent de la ville de Paris, chargée de la surveillance spécialisée des musées. À ce titre, elle avait été autorisée à occuper à titre gratuit, par nécessité absolue de service, un logement pour exercer les fonctions de gardienne du musée Bourdelle. La propriétaire du musée (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 8 janv. 2010, n° 322389, Elisabeth A. : JurisData n° 2010-000052 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2010-04-01


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