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Application de la jurisprudence Commune de Béziers  à un référé provision

Contrats et Marchés publics - Avril 2010 - n° 4

A noter également par François Llorens

EXTRAIT *

L'arrêt Commune de Béziers  rendu par le Conseil d'État le 28 décembre 2009 (V. Contrats-Marchés publ. 2010, comm. 85, repère 1 et comm. 123, note Ph. Rees) pose en principe que lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, il lui incombe de faire application de ce contrat, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles. Il n'en va différemment que lorsque l'irrégularité invoquée tient au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 18 févr. 2010, n° 09BX01528, Sarl SAPA : JurisData n° 2010-002392

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2010-04-01


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