AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2010 - n° 4Recours pour excès de pouvoir dirigé contre un avis d'appel public à la concurrence : irrecevabilité.

Recours pour excès de pouvoir dirigé contre un avis d'appel public à la concurrence : irrecevabilité.

Contrats et Marchés publics - Avril 2010 - n° 4

A noter également par François Llorens

EXTRAIT *

Le SMICTOM de la région des Flandres avait formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision de la communauté de communes requérante de lancer la procédure de passation d'un marché ayant pour objet l'achat de bacs roulants à monter sur les camions d'enlèvement des ordures ménagères et de prestations de montage. Il avait plus précisément dirigé son recours contre l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) qui matérialisait la décision attaquée. Les juges du fond y avaient fait droit tant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 17 févr. 2010, n° 325520, Communauté de cnes Flandres Lys : JurisData n° 2010-000729

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2010-04-01


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