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Contrat de partenariat et cession en pleine propriété

Contrats et Marchés publics - Avril 2011 - n° 4

Etude par Grégory Berkovicz docteur en droit public, avocat associé, cabinet GB2A et Clémence Lapuelle avocat au barreau de Toulouse, cabinet GB2A

EXTRAIT *

En 2008, le législateur a modifié les dispositions applicables aux « recettes annexes de valorisation » des contrats de partenariat public-privé. En particulier, il a précisé le régime des baux consentis au partenaire privé dans une perspective de valorisation domaniale dans ces contrats. Toutefois, contrairement aux premières analyses émises lors de l'édiction de ces nouvelles dispositions, le législateur n'a pas entendu supprimer la possibilité des cessions en pleine propriété en recettes annexes. (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2011-04-01


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