Fiche technique relative au compte prorata

Contrats et Marchés publics - Avril 2011 - n° 4

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

www.colloc.bercy.gouv.fr Le compte prorata est « mis en place lorsque plusieurs entreprises de divers corps de métier interviennent simultanément ou se succèdent sur un chantier ». En effet dans ce cas, les entreprises ont des « besoins logistiques communs : installation de chantier, clôture, gardiennage, branchement d'eau, d'électricité, voire de téléphone, sanitaires ». La fiche rappelle toutefois que « ne constituent en aucun cas des dépenses d'intérêt commun, les fournitures ou ouvrages destinés (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2011-04-01


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