Rapport d'activité 2010

Contrats et Marchés publics - Avril 2011 - n° 4

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr Le rapport de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) pour 2010 témoigne, dans la partie consacrée à sa jurisprudence, de la relation entre les règles de la commande publique et la répression des infractions aux règles des finances publiques (Rapp. p. 15). On en jugera. Les faits déférés à la CDBF portaient sur les conditions de passation de commandes de prestations de gardiennage et de surveillance d'immeubles par la société d'économie (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2011-04-01


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