L'extension du « BEA-valorisation »

Contrats et Marchés publics - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

La loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) ouvre aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics la possibilité de conclure un BEA pour la restauration, la réparation, l'entretien-maintenance ou la mise en valeur de leurs biens. L. n° 2011-267, 14 mars 2011 : Journal Officiel 15 Mars 2011, texte n° 2 D'extensions ratione personae en banalisation de son objet, le bail emphytéotique administratif (BEA) connaît ces (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2011-04-01


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