AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2011 - n° 4Modalités d'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat

Modalités d'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat

Contrats et Marchés publics - Avril 2011 - n° 4

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

D. n° 2011-144, 2 févr. 2011 : Journal Officiel 4 Février 2011, texte n° 19 Ce décret précise les modalités d'application de l'article 1369-8 du Code civil qui autorise l'envoi d'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat par courrier électronique. Il fixe ainsi obligations du « tiers chargé de l'acheminement » de la lettre recommandée par voie électronique et impose d'informer l'utilisateur, préalablement à la mise en oeuvre de la procédure d'envoi, des caractéristiques (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2011-04-01


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