AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2011 - n° 4De l'illégalité d'imposer la conclusion d'une convention à l'occasion de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme

De l'illégalité d'imposer la conclusion d'une convention à l'occasion de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme

Contrats et Marchés publics - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Constitue une faute le fait pour le maire d'assortir une autorisation d'urbanisme de l'obligation faite au pétitionnaire de conclure une convention avec la commune Dans cette affaire, une caisse d'épargne avait déposé une déclaration préalable portant sur la modification de la façade d'un immeuble avec création d'une porte d'entrée pour les personnes handicapées. Le maire avait assorti sa décision de non opposition d'une prescription obligeant la société TED, propriétaire de l'immeuble, à conclure (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 20 janv. 2011, n° 10NC00074, SCI TED : JurisData n° 2011-004127

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2011-04-01


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