AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2011 - n° 4Contrat entre personnes privées – Action de l'une des parties contre le mandant de l'autre : compétence judiciaire

Contrat entre personnes privées – Action de l'une des parties contre le mandant de l'autre : compétence judiciaire

Contrats et Marchés publics - Avril 2011 - n° 4

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

L'affaire tranchée par la cour de Marseille se rapporte à l'exécution d'une convention par laquelle l'association Santé Formation confiait à la SARL Clavis l'organisation de 349 formations dispensées à des infirmiers libéraux. Une quinzaine de formations ayant été annulées, cette dernière demandait réparation du préjudice qui en était résulté pour elle. Pour ce faire, elle dirigeait d'abord son action contre son cocontractant. La cour la rejette pour cause d'incompétence de la juridiction administrative. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 24 janv. 2011, n° 09MA00103, SARL Clavis : JurisData n° 2011-004147

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2011-04-01


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