AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2011 - n° 4Contrat tacite : absence en l'espèce, faute d'accord des parties sur ses éléments essentiels – Droit à indemnité du prestataire

Contrat tacite : absence en l'espèce, faute d'accord des parties sur ses éléments essentiels – Droit à indemnité du prestataire

Contrats et Marchés publics - Avril 2011 - n° 4

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Cet arrêt est l'occasion de rappeler que si le droit administratif admet l'existence de contrats tacites, c'est à la condition que les parties aient donné leur accord sur leurs éléments essentiels et notamment sur le prix. Tel n'était pas le cas en l'espèce. La société requérante avait certes répondu à une consultation lancée par la commune d'Épinay-sous-Sénart aux fins de sélectionner une agence chargée d'organiser une campagne de communication et de concertation sur un projet de rénovation urbaine. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 3 févr. 2011, n° 08VE04023, Sté À Vrai Dire la Ville : JurisData n° 2011-003824

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2011-04-01


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