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Détermination de la date de commencement d'exécution

Contrats et Marchés publics - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Lorsque des documents contractuels indiquent des dates différentes, il y a lieu de faire prévaloir celle mentionnée dans le document classé le premier des deux dans l'ordre fixé par le cahier des charges. La région Nord-Pas-de-Calais avait confié en 1998 les travaux de rénovation et d'entretient d'un lycée à un groupement d'entreprises représenté par la société Léon Grosse. L'opération s'est achevée par un litige portant principalement sur l'indemnisation de travaux supplémentaires que l'entreprise (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 12 janv. 2011, n° 334320, Sté Léon Grosse : JurisData n° 2011-000215 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2011-04-01


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