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Marché unique divisé en lots techniques et avenants : modalités de calcul du dépassement de la valeur du marché

Contrats et Marchés publics - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Pour apprécier le pourcentage de dépassement du montant d’un marché unique divisé en lots techniques, il convient de se référer à la valeur globale du marché et non à celle du lot modifié par avenant. Le centre hospitalier territorial de Nouvelle Calédonie (CHTNC) avait conclu un marché avec un groupement d'entreprises en vue de la réalisation de travaux de mise en conformité avec la réglementation incendie du bâtiment principal. Le marché avait été conclu pour un montant global de 132 366 754 francs (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 19 janv. 2011, n° 316783, SARL Ent. Mateos : JurisData n° 2011-000402

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2011-04-01


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