AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2011 - n° 4Travaux supplémentaires indispensables réalisés par l'entrepreneur : conditions dans lesquelles le maître de l'ouvrage peut en demander le remboursement au maître d'oeuvre

Travaux supplémentaires indispensables réalisés par l'entrepreneur : conditions dans lesquelles le maître de l'ouvrage peut en demander le remboursement au maître d'oeuvre

Contrats et Marchés publics - Avril 2011 - n° 4

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Le maître de l'ouvrage est tenu de régler à l'entrepreneur les travaux supplémentaires qui se sont révélés indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art. Peut-il se faire garantir de leur coût par le maître d'oeuvre ? La réponse de la cour est affirmative dès lors que les travaux en cause sont imputables à une faute du maître d'oeuvre. En revanche, le maître de l'ouvrage n'a pas droit à la garantie de ce dernier lorsque, d'une part, les travaux supplémentaires étaient nécessaires (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 30 déc. 2010, n° 08LY02637, Communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole : JurisData n° 2010-029148

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°4 . 2011-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement