AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2011 - n° 4Non reconduction d'un marché notifiée tardivement : irrégularité n'ouvrant pas droit à indemnité au profit du titulaire

Non reconduction d'un marché notifiée tardivement : irrégularité n'ouvrant pas droit à indemnité au profit du titulaire

Contrats et Marchés publics - Avril 2011 - n° 4

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Le litige tranché par la cour de Marseille soulevait un problème juridique intéressant : lorsque, dans le cadre d'un marché prévoyant une tacite reconduction, la collectivité publique ne respecte pas strictement le préavis qui lui est imparti pour s'opposer à la poursuite du contrat et notifie tardivement sa décision de ne pas le renouveler, le titulaire a-t-il droit à l'indemnisation de son manque à gagner pour la période du contrat restant à courir ? Au cas d'espèce, cette question se doublait (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 31 janv. 2011, n° 08MA01003, Sté Midi Services Environnement : JurisData n° 2011-004132

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2011-04-01


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