AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2011 - n° 4Réception tacite : réserves s'y opposant malgré la prise de possession de l'ouvrage et le règlement du solde des travaux

Réception tacite : réserves s'y opposant malgré la prise de possession de l'ouvrage et le règlement du solde des travaux

Contrats et Marchés publics - Avril 2011 - n° 4

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

L'existence d'une réception tacite des travaux est une question classique de la responsabilité des constructeurs, question importante puisque de la réponse qui lui est apportée dépend la nature de la responsabilité susceptible d'être invoquée par le maître de l'ouvrage. La principale circonstance permettant d'inférer l'existence d'une telle réception est la prise de possession de l'ouvrage. Encore faut-il que les conditions dans lesquelles elle intervient traduisent la volonté de la collectivité (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 29 déc. 2010, n° 09DA01919, Cne Dainville : JurisData n° 2010-028983

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2011-04-01


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