AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2011 - n° 4Garantie décennale : application à des désordres survenus postérieurement à l'expiration du délai d'épreuve

Garantie décennale : application à des désordres survenus postérieurement à l'expiration du délai d'épreuve

Contrats et Marchés publics - Avril 2011 - n° 4

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

À la fin de l'année 1993, le syndicat mixte Dunkerque Neptune avait confié à la société requérante la réalisation d'un clapot flottant, amarré à des pieux, et destiné à protéger les bateaux du bassin du Grand Large du Port Est de Dunkerque. La réception eut lieu en mai 1994. En 2001 et 2004, soit avant l'expiration du délai décennal, deux pieux vinrent à se rompre. Plusieurs autres ruptures se produisirent par la suite, postérieurement à l'expiration du délai décennal. Dès juillet 2002, le maître (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 29 déc. 2010, n° 09DA00826, Sté Sogea Caroni : JurisData n° 2010-029126

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2011-04-01


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