AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2011 - n° 4Appel en garantie du mandataire d'un groupement conjoint et solidaire contre son cotraitant : compétence administrative

Appel en garantie du mandataire d'un groupement conjoint et solidaire contre son cotraitant : compétence administrative

Contrats et Marchés publics - Avril 2011 - n° 4

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Cet arrêt de la cour de Versailles tranche un intéressant problème de compétence. À l'occasion d'un litige décennal, le tribunal administratif avait retenu la responsabilité in solidum du bureau d'études requérant (dont il avait fixé la part de responsabilité à 80 %) et de deux entreprises, membres d'un groupement conjoint et solidaire. Pour échapper à sa responsabilité, la société Cochery-Bourdin-Chaussé, mandataire de ce groupement, soutenait n'avoir pris aucune part à la réalisation des lots affectés (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 3 févr. 2011, n° 09VE00134, Sté BET SCHEMA : JurisData n° 2011-004161

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2011-04-01


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