Tarif des péages autoroutiers

Contrats et Marchés publics - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le montant des péages autoroutiers est fixé par arrêté interministériel dans le cadre de la police des prix et dans le respect des clauses réglementaires du cahier des charges des concessions de service public qui régissent le taux de hausse annuelle. L'association requérante avait introduit un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de l'arrêté des ministres chargés de l'Économie et des Transports qui avait fixé le taux de majoration applicable aux péages autoroutiers sur le réseau concédé à (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 24 févr. 2011, n° 337920, Assoc. 40 millions d'automobilistes : JurisData n° 2011-002212 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2011-04-01


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