AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Avril 2011 - n° 4Un titre exécutoire n'est pas légalement émis si la clause de conciliation obligatoire n'est pas respectée

Un titre exécutoire n'est pas légalement émis si la clause de conciliation obligatoire n'est pas respectée

Contrats et Marchés publics - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Lorsqu'un contrat prévoit une procédure de concertation préalable à l'action contentieuse, la personne publique ne peut légalement émettre un titre exécutoire pour le règlement de sommes correspondant à une contestation relative à l'exécution du contrat sans mettre préalablement en oeuvre cette procédure. L'Administration bénéficie du « privilège du préalable », qui lui permet d'imposer unilatéralement sa volonté, sans avoir à obtenir du juge un titre exécutoire qui l'habiliterait à agir. La jurisprudence (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 28 janv. 2011, n° 331986, Dpt Alpes-Maritimes c/ Sté CICOM Organisation : JurisData n° 2011-000725 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°4 . 2011-04-01


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